RDC: BAKATSURAKI Semeyi élu de Lubero n'attend que son blanchissement par la cour de cassation
Après une condamnation en flagrance à dix ans de servitude pour violation de consignes dans l’affaire du meurtre de l’administrateur du centre hospitalier Vijana de Kinshasa en 2019. Pourtant n’étant pas impliqué ni de près ni de loin dans l’incident qui s’était produit dans une parcelle voisine de la sienne ayant causé la mort de cet administrateur, la cour de cassation a annulé le jugement de la haute cour militaire.
Sadiki augustin
Jan 15, 2024 03:02
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Plusieurs organisations nationales et internationales œuvrant dans la défense des droits de l’homme, s’étant imprégnées du dossier de monsieur Semeyi, après cette condamnation de la haute cour militaire, trouvant que sa responsabilité n’était pas établi, se sont impliquées pour plaider pour sa relaxation, entre autre le réseau pour les droits de l’homme REDHO, la fondation Bill Clinton pour la paix.
Allant en pourvoi devant la cour de cassation dont son dossier fixé sous RP 1302, après plus d’un an la cours de cassation a durant une audience publique du 20 juillet 2022, cassé l’arrêt de la cour militaire. Cette même cour avait qualifié la cour militaire incompétente rationne personae pour juger ce demandeur en cassation, étant civile, qui relève d’une juridiction civile.
« Sans qu’il soit nécessaire d’examiner tous les moyens invoqués par les demandeur a l’appui de leurs pourvoi, la cour de cassation statue sur celui tiré de la violation des articles 18,19 ,21 ,153 et 162 de la constitution ,115 de la loi organique numéro 17/003 DU DIX MARS 2017 portant modification et complétant la loi numéro 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code militaire était incompétente rationne personne pour juger les demandeurs, qui étant de civiles, relèvent des juridictions civiles, n’a pas correctement motivé son œuvre sur ce point et a omis à sursoir de statuer alors qu’elle devrait décliner sa compétence » ; avait précisé la cour de cassation dans son arrêt.
A elle de poursuivre
« C’est pourquoi : la cour de cassation, statuant en matière répressive ; le ministère public entendu ; Joint les causes enrôlées sous RP 1297,RP 1302, RP 1338 et RP 1352 ; casse l’arrêt attaqué ;Renvoie la cause devant ses chambres réunies ; Met le frais d’instance a charge du trésor public .La cour a ainsi jugé et prononcé a son audience du 20 JUILLET 2022 à laquelle ont siégé les magistrats Kibamba MOKET, président de la chambre KOMBE KALALA ,BABULA TWAIRO ,BAKILA Luvunga et Kalumba ILUNGA ,conseillers ,avec le concours du ministère public représenté par l’avocat général SUMBU Ohemba, et l’assistance de KIOU MOUSA greffier du siège » ; avait conclu la cour de cassation
BAKATSURAKI Kavusa Semeyi a été proclamé parmi les élus de la circonscription du territoire de Lubero par la commission électorale nationale indépendante CENI lors de la proclamation des résultats de la législative des élections du 20 décembre 2023 dernier.
Victor Muhindo
